Ne sont pas pris en charge les litiges liés à :

·       Un recouvrement de vos créances professionnelles;

·      A votre défense civile lors lorsque votre responsabilité est recherchée et qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance ;

·       Vous opposant à l’administration fiscale, à l’URSSAF pour les litiges portant sur les cotisations;

·       Vous opposant aux douanes ;

·       Relatifs à l’achat, la détention, la cession et la transmission de parts sociales ou de valeurs mobilières ;

·       Relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ;

·       Portant sur la propriété intellectuelle y compris les marques et brevets ;

·       Découlant d’une poursuite pour dol, délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du Code pénal ou à un crime ;

·       D’une usurpation de votre identité ;

·       D’un piratage informatique ;

·       D’une atteinte à l’e-réputation;

·       Vous opposant à Juridica, au Souscripteur (Data Privacy Box) ou à votre intermédiaire.

La garantie protection juridique intégrée à la Box Conformité est un avantage inclus dans votre abonnement à la Box. Elle offre une couverture juridique collective pour votre entreprise, ce qui signifie que l'ensemble de votre organisation bénéficie de cette protection, et non pas seulement une personne en particulier. Cette garantie est conçue pour vous assister dans tous les aspects juridiques liés à votre activité professionnelle, notamment en matière de conformité réglementaire.

L'accès à la garantie protection juridique est automatiquement inclus dans votre abonnement à la Data Privacy Box. Vous n'avez pas besoin de souscrire à une police d'assurance distincte ni de remplir de formulaires supplémentaires. Vous pouvez bénéficier de cette couverture dès que vous devenez abonné à la Box.